727.2
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Art. 11 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018 - Zone de communauté nomade
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État - CHAPITRE 2 Règles relatives aux campements et aux communautés nomades - Section 2 : conformité à l'affectation de la zone, à un arrêté du Conseil d’État ou à un contrat-cadre
Art. 11 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018 · Zone de communauté nomade
1 La zone de communauté nomade est une autre zone d’affectation au sens de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire.
2. Elle suit la procédure d’adoption du plan d’affectation, cantonal ou communal, définie par la législation sur l'aménagement du territoire.
3. Elle est destinée aux campements de communautés nomades et aux installations nécessaires à cette affectation.
4. La réglementation de zone énonce notamment la catégorie de l'aire d'accueil (art. 16 ci-dessous), les prescriptions qui s'y appliquent et le nombre maximal de véhicules admissibles.
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7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État - chapitre premier Dispositions générales - Section 1 : but, objets, champ d’application et définitions
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