727.2
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CH-NE
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Art. 10 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018 - Licéité
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État - CHAPITRE 2 Règles relatives aux campements et aux communautés nomades - Section 1 : localisation et licéité d'un campement
Art. 10 Loi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), du 20 février 2018 · Licéité
Un campement est réputé licite aux conditions suivantes
a) il est conforme à l’affectation de la zone ou à l’arrêté du Conseil d’État de mise à disposition d’un site provisoire ou encore fait l’objet d’un contrat-cadre « communauté nomade » ;
b) il ne porte atteinte à aucun intérêt public prépondérant ;
c) il respecte la présente loi, les prescriptions qui en découlent, la réglementation communale.
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7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État - chapitre premier Dispositions générales - Section 1 : but, objets, champ d’application et définitions
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