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727.1 CH-NE

Art. 9 Arrêté concernant les concessions sur les grèves des lacs et cours d'eau faisant partie du domaine de l'Etat, du 13 novembre 2002

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État
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Art. 9 Arrêté concernant les concessions sur les grèves des lacs et cours d'eau faisant partie du domaine de l'Etat, du 13 novembre 2002

L'installation d'une simple planche mobile en bois, destinée à faciliter l'accès à un bateau, n'est pas considérée comme constitution d'une jetée, d'un môle, d'une digue ou d'un ponton, au sens du présent arrêté.

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