Art. 8 Arrêté concernant les concessions sur les grèves des lacs et cours d'eau faisant partie du domaine de l'Etat, du 13 novembre 2002

[11] 1 Les redevances annuelles calculées conformément aux articles 6 et 7 sont arrondies au franc supérieur et sont des montants hors TVA.

2. Elles ne peuvent pas être inférieures à 60 francs.

3. Les fractions de mètre carré ou linéaire comptent pour une unité.