Art. 7 Arrêté concernant les concessions sur les grèves des lacs et cours d'eau faisant partie du domaine de l'Etat, du 13 novembre 2002

[10] La redevance annuelle, à payer par les titulaires d'une concession délivrée pour une construction érigée avant le 1 er janvier 1930, est fixée comme suit

a) Fr. 4.60 par mètre carré de surface modifiée par l'ouvrage;

b) Fr. 0.80 par mètre carré de surface occupée sans modification de la nature du terrain.