Art. 6 Arrêté concernant les concessions sur les grèves des lacs et cours d'eau faisant partie du domaine de l'Etat, du 13 novembre 2002 - Redevance annuelle

[9] 1 La redevance annuelle à payer par le concessionnaire est fixée comme suit

a) Fr. 4.60 le mètre carré de surface aménagée, cultivée ou clôturée;

b) Fr. 6.90 le mètre carré de surface bâtie;

c) Fr. 13.90 le mètre carré pour une jetée, un môle ou une digue, de construction massive;

d) Fr. 9.20 le mètre carré pour un ponton ou un ouvrage de même genre, de construction en bois ou en métal, non massive;

e) Fr. 1.65 le mètre surface en cas d'occupation sans modification de la nature du terrain (grève, plan d'eau, etc.);

f) Fr. 3.10 le mètre linéaire en cas d'installation d'une conduite d'eau, d'égout, de gaz, d'électricité ou autre;

g) Fr. 1.10 le mètre carré de l'ensemble de la surface occupée par une exploitation de pêcheur professionnel (barque, port, étendage, etc.);

h) Fr. 110.— pour support de planche à voile;

i) Fr. 300.— par bouée d’amarrage.

2. Pour les concessions d'une durée supérieure à 5 ans, ces tarifs peuvent être augmentés de 10 à 20% par tranche de 5 ans supplémentaires octroyée.

3. Pour les places d'amarrage, la redevance annuelle est fixée comme suit

a) Fr. 14.30 le mètre carré de surface du bateau;

b) Fr. 44.— par objet indépendant tel que barres d'amarrage pour un bateau, coffre de pêcheur, escalier d'accès à un bateau, treuil de commande, vivier, ou tout autre objet du même genre.

4. La redevance annuelle perçue pour les concessions octroyées aux corporations de droit public, dans un but d'utilité publique, est fixée entre 60 et 100 francs.

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