Art. 5 Arrêté concernant les concessions sur les grèves des lacs et cours d'eau faisant partie du domaine de l'Etat, du 13 novembre 2002 - Taxe d'octroi, de transfert et de modification

[8] 1 Tout acte portant octroi ou transfert d'une concession donne lieu à la perception d'une taxe unique égale au montant de la redevance annuelle perçue en application des articles 6 et 7.

2. En cas de modification d'un acte de concession, sans transfert, la taxe est fixée entre 70 francs et 180 francs, hors TVA.