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727.1 CH-NE

Art. 4 Arrêté concernant les concessions sur les grèves des lacs et cours d'eau faisant partie du domaine de l'Etat, du 13 novembre 2002 - Durée

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État
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Art. 4 Arrêté concernant les concessions sur les grèves des lacs et cours d'eau faisant partie du domaine de l'Etat, du 13 novembre 2002 · Durée

[7] 1 L'acte de concession est accordé, à bien plaire et à titre personnel, pour une durée de cinq ans; il est renouvelable de cinq ans en cinq ans.

2. L’acte de concession peut être accordé pour une durée plus longue pour les occupations en lien avec l’accueil du public ou nécessitant des investissements importants.

3. Lors du renouvellement, le département a la faculté de modifier l'acte de concession au vu des circonstances.

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