Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
727.1 CH-NE

Art. 15 Arrêté concernant les concessions sur les grèves des lacs et cours d'eau faisant partie du domaine de l'Etat, du 13 novembre 2002 - Exécution

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État
Ouvrir la source officielle Texte complet (17 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 Arrêté concernant les concessions sur les grèves des lacs et cours d'eau faisant partie du domaine de l'Etat, du 13 novembre 2002 · Exécution

[15] 1 Le Département du développement territorial et de l’environnement est chargé de l'application du présent arrêté.

2. Le service est l'organe d'exécution du département.

← Art. 14 Arrêté concernant les concessions sur les grèves des lacs et cours d'eau faisant partie du domaine de l'Etat, du 13 novembre 2002 Principe Art. 16 Arrêté concernant les concessions sur les grèves des lacs et cours d'eau faisant partie du domaine de l'Etat, du 13 novembre 2002 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →