Art. 14 Arrêté concernant les concessions sur les grèves des lacs et cours d'eau faisant partie du domaine de l'Etat, du 13 novembre 2002 - Disposition transitoire

1 Tous les actes de concession délivrés jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et portant sur une parcelle du domaine de l'Etat seront adaptés dès que possible, mais au plus tard lors de leur renouvellement, aux dispositions du présent arrêté.

2. La taxe prévue à l'article 5 ne sera pas perçue à cette occasion.