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727.1 CH-NE

Art. 12 Arrêté concernant les concessions sur les grèves des lacs et cours d'eau faisant partie du domaine de l'Etat, du 13 novembre 2002 - Interdictions

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État
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Art. 12 Arrêté concernant les concessions sur les grèves des lacs et cours d'eau faisant partie du domaine de l'Etat, du 13 novembre 2002 · Interdictions

[13] 1 Le concessionnaire ne peut, sans l'autorisation du service, procéder à une modification quelconque des lieux.

2. Il ne doit en aucun cas entraver la circulation du public sur les grèves.

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