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727.1 CH-NE

Art. 11 Arrêté concernant les concessions sur les grèves des lacs et cours d'eau faisant partie du domaine de l'Etat, du 13 novembre 2002 - Participation au gain

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État
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Art. 11 Arrêté concernant les concessions sur les grèves des lacs et cours d'eau faisant partie du domaine de l'Etat, du 13 novembre 2002 · Participation au gain

Dans l'éventualité où l'octroi de la concession permet au concessionnaire de réaliser un gain, une participation de l'Etat à celui-ci est fixée de cas en cas.

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