Art. 10 Arrêté concernant les concessions sur les grèves des lacs et cours d'eau faisant partie du domaine de l'Etat, du 13 novembre 2002

[12] Toute emprise constituée sans droit sur le domaine de l'Etat, en dehors de la surface concédée, donne lieu à la perception d'une redevance supplémentaire de 10 francs par mètre carré et par année hors TVA, sans préjudice du droit, pour le service, d'exiger la suppression de l'emprise illicite ou, pour le département, de mettre fin à la concession.