Art. premier Arrêté concernant les concessions sur les grèves des lacs et cours d'eau faisant partie du domaine de l'Etat, du 13 novembre 2002 - Principe

[3] 1 Le Département du développement territorial et de l’environnement (ci-après: le département) peut concéder à des particuliers ou à des corporations de droit public, aux conditions prévues par le présent arrêté, le droit d'occuper une ou plusieurs parcelles sur les grèves des lacs et cours d'eau faisant partie du domaine de l'Etat.

2. Le service de la faune, des forêts et de la nature (ci-après: le service) est habilité à renouveler les concessions existantes, pour autant que les conditions d'occupation du domaine public ne subissent aucune modification par rapport à l'acte de concession initial.

3. Les conditions d'installation et d'exploitation des ports, de débarcadères et des bains publics restent fixées par le Conseil d'Etat et sont soustraites à l'application du présent arrêté.