727.02
CH-NE
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Art. 7 Règlement sur les plastiques à usage unique, du 17 août 2022 - Modification du droit en vigueur
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État - chapitre 4 Dispositions finales
Art. 7 Règlement sur les plastiques à usage unique, du 17 août 2022 · Modification du droit en vigueur
1 Le règlement d’exécution de la loi sur l’utilisation du domaine public (LUDP), du 23 avril 2007, est modifié comme suit
2. Le règlement d’exécution de la loi sur les subventions (RELSub), du 5 février 2003, est modifié comme suit
3. L’arrêté concernant les concessions sur les grèves des lacs et cours d’eau faisant partie du domaine de l’État, du 13 novembre 2002, est modifié comme suit