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Art. 4 Règlement sur les plastiques à usage unique, du 17 août 2022 - Subventions

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État - chapitre 3 Champ d’application
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Art. 4 Règlement sur les plastiques à usage unique, du 17 août 2022 · Subventions

Sont soumises au présent règlement, toutes les manifestations ouvertes au public ayant touché une subvention au sens de la LSub, ainsi que les manifestations ouvertes au public ayant obtenu un soutien du Conseil d’État au sens de la loi d’introduction de la loi fédérale sur les jeux d’argent (LILJAr), du 26 mai 2020 [3] .

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