Art. 3 Règlement sur les plastiques à usage unique, du 17 août 2022 - Usage du domaine public et concessions

1 Sont soumis au présent règlement, les manifestations, marchés, installations saisonnières ou terrasses d’établissement public situées ou ayant lieu en tout ou partie sur le domaine public cantonal et nécessitant une autorisation ou l’octroi d’une concession.

2. Il s’agit notamment de tout évènement ou prestation occasionnel à caractère commercial ouvert au public avec restauration, sonorisation, danse publique ou jeu public, tous rassemblements temporaires d’activités commerciales à l’occasion desquels les articles exposés peuvent faire l’objet d’achats ou de prises de commandes au détail ; toutes autres installations, fixes ou temporaires offrant des services de restauration sur place ou à l’emporter

3. Est déterminant le fait que l’évènement défini à l’alinéa 2 a lieu en tout ou partie sur le domaine public cantonal. À l’exception des terrasses d’établissements publics, le lieu de consommation final des denrées vendues ou distribuées n’entre pas en considération.