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Art. 2 Règlement sur les plastiques à usage unique, du 17 août 2022 - Département

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État - chapitre 2 Autorité compétente
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Art. 2 Règlement sur les plastiques à usage unique, du 17 août 2022 · Département

Le Département du développement territorial et de l’environnement est chargé de l’application du présent règlement.

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