Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
727.02 CH-NE

Art. premier Règlement sur les plastiques à usage unique, du 17 août 2022 - Objet

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État - chapitre PREMIER But
Ouvrir la source officielle Texte complet (8 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. premier Règlement sur les plastiques à usage unique, du 17 août 2022 · Objet

Les présentes dispositions ont pour but de régler l’application des articles 2, alinéa 3, 11a de la loi sur l’usage du domaine public (LUDP), du 25 mars 1996 et l’article 15b de la loi sur les subventions (LSub), du 1 er février 1999, soit l’interdiction de la vaisselle plastique à usage unique.

Objet Art. 2 Règlement sur les plastiques à usage unique, du 17 août 2022 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →