Art. 3 Règlement d'exécution de la loi sur l'utilisation du domaine public, du 23 avril 2007 - Permis de fouille

Lors de l'octroi d'un permis de fouille sur le domaine public cantonal, le service des ponts et chaussées perçoit un émolument de décision et de contrôle, à la charge du requérant, fixé comme suit

– Taxe de base ........................................................................

Fr.

150.–

– Fouille effectuée dans du revêtement superficiel (gravillonnage ou coulis bitumineux) ....................................

m 2

Fr.

10.–

– Fouille effectuée dans un revêtement en béton, enrobé bitumineux ou tapis posé depuis deux ans ou plus .............

m 2

Fr.

15.–

– Fouille effectuée dans un tapis posé depuis moins de deux ans ................................................................................

m 2

Fr.

30.–

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