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Art. premier Règlement d'exécution de la loi sur l'utilisation du domaine public, du 23 avril 2007 - Autorité compétente

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État
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Art. premier Règlement d'exécution de la loi sur l'utilisation du domaine public, du 23 avril 2007 · Autorité compétente

[3] 1 Le Département du développement territorial et de l'environnement est l'autorité compétente pour se prononcer sur les demandes d'utilisation temporaire du domaine public cantonal.

2. Le service des ponts et chaussées est chargé de la perception des taxes d'utilisation temporaire du domaine public cantonal.

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