Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
727.0 GNÖBLUDP CH-NE

Art. 8 Loi sur l'utilisation du domaine public (LUDP), du 25 mars 1996 - Autorisation

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État
Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 Loi sur l'utilisation du domaine public (LUDP), du 25 mars 1996 · Autorisation

L'utilisation temporaire du domaine public, notamment par le dépôt de matériaux, la pose d'échafaudages, l'aménagement de bancs de marché ou de vitrines d'exposition, doit faire l'objet d'une autorisation.

← Art. 7 Loi sur l'utilisation du domaine public (LUDP), du 25 mars 1996 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État Art. 9 Loi sur l'utilisation du domaine public (LUDP), du 25 mars 1996 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →