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Art. 7 Loi sur l'utilisation du domaine public (LUDP), du 25 mars 1996

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État
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Art. 7 Loi sur l'utilisation du domaine public (LUDP), du 25 mars 1996

[6] Les litiges entre concessionnaire et concédant relatifs aux droits et obligations découlant de la concession sont soumis, par voie d'action, au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [7] .

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