Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
727.0 GNÖBLUDP CH-NE

Art. 6 Loi sur l'utilisation du domaine public (LUDP), du 25 mars 1996

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État
Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 6 Loi sur l'utilisation du domaine public (LUDP), du 25 mars 1996

La concession fait l'objet d'une convention qui en fixe le prix, la durée, ainsi que les droits et les obligations respectifs des parties.

← Art. 5 Loi sur l'utilisation du domaine public (LUDP), du 25 mars 1996 7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État Art. 7 Loi sur l'utilisation du domaine public (LUDP), du 25 mars 1996 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →