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Art. 4 Loi sur l'utilisation du domaine public (LUDP), du 25 mars 1996 - Concession

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État
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Art. 4 Loi sur l'utilisation du domaine public (LUDP), du 25 mars 1996 · Concession

L'utilisation privative du domaine public, en particulier par la réalisation de constructions ou d'installations, doit faire l'objet d'une concession.

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