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Art. 2 Loi sur l'utilisation du domaine public (LUDP), du 25 mars 1996 - Principe

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État
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Art. 2 Loi sur l'utilisation du domaine public (LUDP), du 25 mars 1996 · Principe

[3] 1 L'utilisation privative (usage particulier) du domaine public est soumise à une concession.

2. Son utilisation temporaire (usage accru) est soumise à une autorisation.

3. L’Etat n’octroie ni concession ni autorisation pour des manifestations, marchés, installations saisonnières ou terrasses d’établissements publics autorisant ou tolérant l’utilisation de vaisselle plastique à usage unique.

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