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Art. 14 Loi sur l'utilisation du domaine public (LUDP), du 25 mars 1996 - Promulgation

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État
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Art. 14 Loi sur l'utilisation du domaine public (LUDP), du 25 mars 1996 · Promulgation

1 Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.

2. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 16 octobre 1996.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 1997.

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