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Art. 13 Loi sur l'utilisation du domaine public (LUDP), du 25 mars 1996 - Référendum

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État
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Art. 13 Loi sur l'utilisation du domaine public (LUDP), du 25 mars 1996 · Référendum

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

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