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Art. 12 Loi sur l'utilisation du domaine public (LUDP), du 25 mars 1996 - Disposition transitoire

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État
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Art. 12 Loi sur l'utilisation du domaine public (LUDP), du 25 mars 1996 · Disposition transitoire

Les demandes d'autorisation ou de concession d'utilisation du domaine public pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi seront traitées selon le nouveau droit.

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