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Art. 11A Loi sur l'utilisation du domaine public (LUDP), du 25 mars 1996 - Contravention

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État
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Art. 11A Loi sur l'utilisation du domaine public (LUDP), du 25 mars 1996 · Contravention

[9] 1 Toute personne au bénéfice d’une concession ou autorisation d’usage du domaine public qui y utilise de la vaisselle plastique à usage unique sera punie de l'amende d'un montant maximum de 40.000 francs.

2. La tentative et la complicité sont punissables.

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