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Art. 11 Loi sur l'utilisation du domaine public (LUDP), du 25 mars 1996 - Exclusion de la prescription acquisitive

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État

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Art. 11 Loi sur l'utilisation du domaine public (LUDP), du 25 mars 1996 · Exclusion de la prescription acquisitive

Aucun droit ne peut être acquis par prescription sur le domaine public.

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