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Art. 10 Loi sur l'utilisation du domaine public (LUDP), du 25 mars 1996

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 727 Gérance du domaine public et privé de l'État
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Art. 10 Loi sur l'utilisation du domaine public (LUDP), du 25 mars 1996

L'autorité peut percevoir un émolument d'utilisation du domaine public.

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