Art. premier Loi sur l'utilisation du domaine public (LUDP), du 25 mars 1996 - But

[2] 1 La présente loi a pour but de réglementer l'utilisation du domaine public cantonal et communal, en vue d'y créer des constructions, des ouvrages ou des installations temporaires ou permanents.

2. Est réservée la législation concernant l'utilisation du sous-sol, les concessions sur l’usage de l’eau, les concessions sur les grèves des lacs et cours d'eau faisant partie du domaine de l'Etat, celle concernant le camping et le caravaning sur le domaine public de l'Etat, ainsi que celle relative au stationnement des communautés nomades .