Art. 6 Loi sur le registre neuchâtelois des architectes, des ingénieurs civils, des urbanistes et des aménagistes (Loi sur le registre), du 25 mars 1996 - Interdiction de déposer des plans

Une interdiction de déposer des plans dans le canton peut être prononcée à l'égard des personnes visées à l'article 2, alinéa 1, lettre c , de la présente loi, lorsqu'elles se trouvent dans une situation qui justifierait le refus de leur inscription au registre ou leur radiation.