Art. 9 Règlement sur le système automatisé de traitement des autorisations de construire et son accès par le guichet sécurisé unique (RSATACGSU), du 18 juin 2014

1 Le bénéficiaire de l'autorisation et les utilisateurs du SATAC sont soumis aux obligations suivantes

a) traiter les données du SATAC dans le respect du secret de fonction;

b) n'utiliser les données du SATAC que dans le but pour lequel leur consultation a été accordée;

c) contacter sans délai le service si les conditions qui ont permis l’octroi de la consultation et de l'utilisation se sont modifiées, en particulier si la consultation n’est plus nécessaire à l’accomplissement de sa tâche légale ou si le niveau de consultation et d'utilisation doit être restreint;

d) n’accorder un droit de consultation et d'utilisation du SATAC qu’aux collaborateurs dont la fonction nécessite un tel accès;

e) communiquer sans délai au service toutes les mutations des collaborateurs qui ont une incidence sur les droits de consultation et d'utilisation, tels le changement de poste ou le départ des intéressés;

f) instruire de manière suffisante ses collaborateurs de leurs obligations en matière de secret et veiller au respect de ses instructions;

g) faire respecter les règles et chartes édictées par le service, notamment en matière d’utilisation des ressources informatiques et de sécurité;

h) prendre toutes les mesures nécessaires pour exclure un emploi abusif des données du SATAC.

2. Demeurent réservées les autres obligations et la responsabilité des utilisateurs découlant de la CPDT-JUNE.

← Art. 7 Règlement sur le système automatisé de traitement des autorisations de construire et son accès par le guichet sécurisé unique (RSATACGSU), du 18 juin 2014 But et champ d'application Art. 10 Règlement sur le système automatisé de traitement des autorisations de construire et son accès par le guichet sécurisé unique (RSATACGSU), du 18 juin 2014 →