Art. 7 Règlement sur le système automatisé de traitement des autorisations de construire et son accès par le guichet sécurisé unique (RSATACGSU), du 18 juin 2014

1 Le demandeur d'accès interne au NCN adresse une demande au service comprenant

b) les niveaux de consultation et d'utilisation requis.

2. Le demandeur d'accès par le GSU adresse une demande au service comprenant

d) pour l'accès professionnel inscrit au registre neuchâtelois en tant qu'architecte ou ingénieur civil au sens de la loi sur le registre, l'identité des personnes physiques inscrites et le numéro de leur inscription.

3. Le service peut en tout temps requérir du demandeur d'accès le nom des collaborateurs ayant accès à SATAC.

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