Art. 6 Règlement sur le système automatisé de traitement des autorisations de construire et son accès par le guichet sécurisé unique (RSATACGSU), du 18 juin 2014

1 L'étendue de la consultation et de l'utilisation est déterminée en fonction des besoins du demandeur d'accès.

2. Le service met à disposition des demandeurs d'accès les niveaux de consultation et d'utilisation suivants

a) accès administrateur (dit "Administrateur"): saisie, consultation, traitement, gestion et statistique de tous les dossiers;

b) accès pilote cantonal (dit "SAT"): saisie, consultation, traitement, gestion et statistique de tous les dossiers concernant les services cantonaux;

c) accès pilote communal (dit "Commune"): saisie, consultation, traitement, gestion et statistique de tous les dossiers concernant le territoire communal;

d) accès service ou sous-service cantonal (dit "Service cantonal"): consultation et traitement de tous les dossiers concernant le service ou sous-service cantonal;

e) accès service ou sous-service communal (dit "Service communal"): consultation et traitement de tous les dossiers concernant le service ou sous-service communal;

f) accès service et entité externes (dit "Service externe"): consultation et traitement de tous les dossiers qui les concernent sur le guichet sécurisé unique;

g) accès professionnel inscrit au registre neuchâtelois en tant qu'architecte ou ingénieur civil au sens de la loi sur le registre (dit "Architecte et ingénieur civil"): saisie, consultation et suivi de ses propres dossiers sur le guichet sécurisé unique;

h) accès requérant professionnel et requérant privé (dit "Requérant"): saisie, consultation et suivi de ses propres dossiers sur le guichet sécurisé unique;

i) accès saisie administrative (dit "Saisie dossier"): saisie des dossiers;

j) accès géomètre (dit "Géomètre"): saisie, consultation et traitement de tous les dossiers concernant le géomètre sur le guichet sécurisé unique;

k) accès statistique (dit "Statistique"): statistique de tous les dossiers;

l) accès consultation (dit "Consultation"): consultation de tout ou partie des dossiers;

m) accès service de facturation (dit "Facturation"): facturation de tous les dossiers concernant le service de facturation;

n) accès mise à l'enquête publique (dit "Enquête publique"): consultation et traitement de tous les dossiers à publier dans la Feuille officielle.

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