Art. 3 Règlement sur le système automatisé de traitement des autorisations de construire et son accès par le guichet sécurisé unique (RSATACGSU), du 18 juin 2014 - Gestion et traitement des demandes de permis de construire

1 Sur l'ensemble du canton, les autorités et administrations cantonale et communales exploitent le SATAC pour les tâches qui leur incombent en vertu de la loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 [6] , et de son règlement d'exécution (RELConstr.), du 16 octobre 1996 [7] .

2. Le service de l'aménagement du territoire (ci-après: le service) est le maître du fichier des données introduites dans le SATAC, au sens de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 9 mai 2012.