Art. 2 Règlement sur le système automatisé de traitement des autorisations de construire et son accès par le guichet sécurisé unique (RSATACGSU), du 18 juin 2014 - Prestations

Pour les personnes physiques et morales externes au NCN, les prestations suivantes sont déployées sur le GSU

a) la saisie des demandes d'autorisations de construire;

b) l'envoi de documents et d'informations en lien avec les demandes d'autorisations de construire;

c) le suivi, la consultation et l’impression des informations et des documents contenus dans les dossiers de la demande d'autorisations de construire;

d) le traitement des demandes d'autorisations de construire.

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