720.6
ASBBGAEARSATACGSU
CH-NE
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Art. 11 Règlement sur le système automatisé de traitement des autorisations de construire et son accès par le guichet sécurisé unique (RSATACGSU), du 18 juin 2014
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales
Art. 11 Règlement sur le système automatisé de traitement des autorisations de construire et son accès par le guichet sécurisé unique (RSATACGSU), du 18 juin 2014
1 L'application SATAC conserve un historique des transactions des utilisateurs du système d'information (procès-verbaux de journalisation).
2. Cet historique enregistre en particulier
3. Cet historique est conservé conformément au règlement d'exécution de la loi sur le guichet sécurisé unique (RELGSU), du 22 décembre 2004 [9] .
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But et champ d'application
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