Art. 10 Règlement sur le système automatisé de traitement des autorisations de construire et son accès par le guichet sécurisé unique (RSATACGSU), du 18 juin 2014

Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation ou l'utilisateur ne respecte pas les obligations qui lui incombent, ou que les conditions de consultation au sens de l'article 5 ne sont plus remplies, le service peut supprimer les droits de consultation et d'utilisation jusqu'à rétablissement d'une situation conforme à la loi.