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Art. premier Règlement sur le système automatisé de traitement des autorisations de construire et son accès par le guichet sécurisé unique (RSATACGSU), du 18 juin 2014 - But et champ d'application

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales
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Art. premier Règlement sur le système automatisé de traitement des autorisations de construire et son accès par le guichet sécurisé unique (RSATACGSU), du 18 juin 2014 · But et champ d'application

1 Le présent règlement fixe les conditions d'utilisation et d'accès du système automatisé de traitement des autorisations de construire (SATAC) et les prestations en ligne offertes par le biais du guichet sécurisé unique (GSU).

2. Les données accessibles dans le GSU proviennent du SATAC.

3. Les administrations cantonales et communales accèdent au SATAC par le Nœud cantonal neuchâtelois (NCN).

But et champ d'application Art. 2 Règlement sur le système automatisé de traitement des autorisations de construire et son accès par le guichet sécurisé unique (RSATACGSU), du 18 juin 2014 →

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