Art. 2 Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC), 22 septembre 2005 - Obligations des cantons

1 En adhérant à l’accord, les cantons adoptent des notions et des méthodes de mesure objets de l’accord dans le cadre de leur compétence constitutionnelle.

2. La législation ne peut être complétée par des notions en matière de construction et des méthodes de mesure contraires à celles faisant l’objet de l’harmonisation.

3. Les cantons adaptent leur législation d’ici fin 2012 et fixent les délais pour l’adaptation des plans d’affectation.