Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
720.5 IVHBAIHC CH-NE

Art. 1 Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC), 22 septembre 2005 - Principe

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (4 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC), 22 septembre 2005 · Principe

1 Les cantons parties au présent accord harmonisent les notions et les méthodes de mesure dans leur droit de l’aménagement du territoire et de la construction.

2. Les notions et les méthodes de mesure qui font l’objet de l’accord figurent en annexes.

Principe Art. 2 Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC), 22 septembre 2005 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →