Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
720.3 CH-NE

Art. 9 Arrêté concernant l'intervention artistique pour les bâtiments édifiés ou rénovés par l'Etat, du 6 juillet 2015 - Entretien des œuvres d'art

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 Arrêté concernant l'intervention artistique pour les bâtiments édifiés ou rénovés par l'Etat, du 6 juillet 2015 · Entretien des œuvres d'art

[3] 1 Le Département de la formation et des finances est responsable de l'entretien des œuvres d'art relevant du patrimoine immobilier.

2. Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est responsable de l'entretien des œuvres d'art relevant du patrimoine mobilier.

← Art. 8 Arrêté concernant l'intervention artistique pour les bâtiments édifiés ou rénovés par l'Etat, du 6 juillet 2015 But et champ d'application Art. 10 Arrêté concernant l'intervention artistique pour les bâtiments édifiés ou rénovés par l'Etat, du 6 juillet 2015 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →