Art. 7 Arrêté concernant l'intervention artistique pour les bâtiments édifiés ou rénovés par l'Etat, du 6 juillet 2015 - Concours

1 Pour chaque concours, le Conseil d'Etat désigne un jury. Ce dernier comprend notamment

a) un-e ou des représentant-e-s de la sous-commission d'intervention artistique;

b) une personne déléguée de la commission des arts plastiques;

c) des artistes professionnel-le-s;

d) des personnalités reconnues dans le domaine de l'art;

e) un-e représentant-e de la commune ou des riverains;

f) un-e représentant-e du service de la culture.

2. Les frais du concours sont prélevés sur le montant réservé à l'intervention artistique.

3. Pour leur activité, les membres du jury reçoivent les indemnités de présence et de déplacement prévues par l'arrêté concernant les indemnités de présence et de déplacement des membres des commissions administratives, consultatives, d'examens ou d'experts, du 26 décembre 1972 [2] .

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