Art. 5 Arrêté concernant l'intervention artistique pour les bâtiments édifiés ou rénovés par l'Etat, du 6 juillet 2015 - Sous-commission d'intervention artistique

1 La commission de construction, désignée pour l'édification ou la rénovation d'un bâtiment au sens de l'article premier, constitue une sous-commission d'intervention artistique aussitôt que le crédit a été octroyé.

2. La sous-commission d'intervention artistique est chargée de veiller au respect du présent arrêté.

3. La sous-commission d'intervention artistique comprend notamment

d) l'architecte mandaté-e pour le projet de construction ou de rénovation.

4. Le secrétariat de la sous-commission d'intervention artistique et celui du jury en cas de concours sont assurés par la commission de construction.

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