Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
720.3 CH-NE

Art. 4 Arrêté concernant l'intervention artistique pour les bâtiments édifiés ou rénovés par l'Etat, du 6 juillet 2015 - Absence d'indexation

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 720 Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Arrêté concernant l'intervention artistique pour les bâtiments édifiés ou rénovés par l'Etat, du 6 juillet 2015 · Absence d'indexation

Le montant destiné à l'intervention artistique figure en poste à part (CFC 9) dans le devis général des travaux et n'est pas indexé.

← Art. 3 Arrêté concernant l'intervention artistique pour les bâtiments édifiés ou rénovés par l'Etat, du 6 juillet 2015 But et champ d'application Art. 5 Arrêté concernant l'intervention artistique pour les bâtiments édifiés ou rénovés par l'Etat, du 6 juillet 2015 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →