Art. 3A Arrêté concernant les émoluments perçus pour les préavis relatifs aux questions énergétiques dans le cadre des permis de construire, du 3 juillet 2024

[9] Les émoluments du présent arrêté sont perçus par le service de l’énergie et de l’environnement dans les cas où le service de l’aménagement du territoire ne rend pas de préavis de synthèse.