Art. 3 Arrêté concernant les émoluments perçus pour les préavis relatifs aux questions énergétiques dans le cadre des permis de construire, du 3 juillet 2024

[8] 1 Les émoluments du présent arrêté sont perçus par le service de l’aménagement du territoire dans les cas prévus aux articles 91 à 91b RELConstr. et sont reversés au service de l’énergie et de l’environnement au titre de subvention pour son activité.

2. Abrogé .